1.PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après ” Conditions “, sont conclues entre :
D’une part, la société FERME LAOBEC, détentrice du site Internet www.fermelaobec.com
Et d’autre part,
Les particuliers,sociétés, associations, comités d’entreprises, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.fermelaobec.comdénommés (” l’Acheteur ” ou les « les Acheteurs »).
2.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits se trouvant sur le site Internet marchand de la société Ferme Laobec : «www.fermelaobec.com»
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (la société FERME LAOBEC) procède à la vente et à la livraison des produits commandés via le site de vente en ligne www.fermelaobec.comet, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la société FERME LAOBEC au consommateur (” l’Acheteur “). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés par la société
FERME LAOBEC sur son site Internet www.fermelaobec.com (ci-après le “Site”).
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet www.fermelaobec.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente et à la livraison exclusivement dans le cadre défini sur notre site.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et la société
FERME LAOBEC sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
• l’achat de produits sur le Site Internet www.fermelaobec.com est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente conformément aux articles 1124 et 488 du Code Civil.
La société FERME LAOBEC vend les produits présents sur son Site www.fermelaobec.com uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la société FERME LAOBEC comme nulle et non avenue.
La société FERME LAOBEC se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de www.le-boucher.fr sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation d’une telle commande.
3. PRESENTATION DES PRODUITS
L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet www.fermelaobec.com, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet www.fermelaobec.com (photographies non contractuelles).
Les offres présentées sur le Site Internet www.lepanierduboucher sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées sur le Site Internet www.fermelaobec.com sont valables sous réserve de leur disponibilité.
La société FERME LAOBEC est susceptible de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet www.fermelaobec.com en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.
4. LA COMMANDE
Pour toute commande, le client pourra le faire via le site
www.fermelaobec.comPour toutes passations de commandes le client devra indiquer les informations suivantes:
• Nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, messagerie électronique ….
• Désignation des produits commandés
• Quantités commandées
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton PAYER (votre paiement), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix par La société
FERME LAOBEC.
La société FERME LAOBEC se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
5. LE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement doit être réalisé lors de la validation de la commande en ligne par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).
La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.
Pour régler sa commande sur le Site Internet www.fermelaobec.com, l’Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire via un serveur sécurisé.
En plus du paiement par Paypal, les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet www.lepanierduboucher de la Société FERME LAOBEC sont les suivantes : Visa, Master Card, American Express et doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé au Canada
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par la société FERME LAOBEC et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet www.fermelaobec.com. Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission.
L’Acheteur garantit à la société FERME LAOBEC qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande.
La société FERME LAOBEC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de www.fermelaobec.com.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l’identification de l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à la société FERME LAOBEC le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de sa carte bancaire. la société FERME LAOBEC utilise un outil de paiement sécurisé. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données.
6. REFUS d’une commande :
L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé etc.) constatée lors de la livraison en présence du livreur, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler au livreur les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et a la possibilité de refuser la livraison en établissant un constat d’anomalie écrit, daté et signé auprès du livreur et/ou du prestataire de servivevde la société FERME LAOBEC.
En présence d’une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit non-conforme à la commande…), l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré à la société FERME LAOBEC en contactant le service clients dans les 48h.
7.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société FERME LAOBEC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
8. LIVRAISON DE LA COMMANDE
Les délais de livraison sont fonction des plannings établis par la société FERME LAOBEC.
La Société FERME LAOBEC se réserve la possibilité de décaler l’envoi de la commande tout en en informant le client.
Eléments nécessaires pour la livraison :
Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.
Il appartient au client de vérifier le bon état des produits réceptionnés à la livraison de sa commande.
La société FERME LAOBEC décline toute responsabilité en cas de force majeure venant entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai :
• Grèves
• Catastrophes naturelles, etc…
Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
Compte tenu de la nature périssable des Produits, FERME LAOBEC n’est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits un report de livraison du fait du Client. Lors de la livraison à domicile ou autre lieu défini dans les conditions de livraison , le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par lepanierduboucher.com. Le Client s’engage à signer le bon d’émargement présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande. Sur le bon d’émargement, le Client peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Le Client qui constate qu’un ou plusieurs Produits sont abîmés ou manquants doit faire une réclamation exclusivement par écrit, sous 48 heures a compté de la date de livraison, en expliquant en détail la source du litige et l’envoyer au service client, accompagné de la confirmation de Commande afférente communiquée par
FERME LAOBEC. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu’il a commandés, il pourra désigner un tiers dans l’encadré “instruction” qui signera, en lieu et place, le bon d’émargement et pourra faire toute remarque utile à ce sujet.
SIGNATURE ELECTRONIQUE
La signature électronique est matérialisée par le clic de validation de la commande.
11. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel collectées par la société FERME LAOBEC lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la société FERME LAOBEC et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d’informer celle-ci des produits ou services fournis par la société FERME LAOBEC et/ou par ses partenaires commerciaux.
L’Acheteur et le destinataire d’une commande disposent d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par la société , ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s’exercent auprès de la société FERME LAOBEC par courrier adressé au service clients, aux coordonnées indiquées dans la rubrique “Nous Contacter” du Site Internet www.fermelaobec.com.
En passant commande auprès de la société FERME LAOBEC, l’Acheteur peut également être informé des offres de la société FERME LAOBEC par e-mail, sauf opposition de sa part.
Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d’information, il peut en faire part à la société
FERME LAOBEC à tout moment par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique “Contact” du site internet www.fermelaobec.com. En cas de problème rencontré à ce sujet, l’Acheteur peut entrer en contact avec le service clients de la société FERME LAOBEC.
NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
12. REGLEMENT DES LITIGES
Les ventes de produits de la société FERME LAOBEC sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société FERME LAOBEC et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de l’acheteur.
13. NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14. DUREE ET APPLICATION
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par la société FERME LAOBEC. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.fermelaobec.com. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FERME LAOBEC et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.